La Floride est une juridiction de distribution équitable. Lorsqu’un couple divorce, les tribunaux sont guidés par les principes d’équité lors du partage des biens martiaux. Les tribunaux commencent généralement par un partage 50/50 des biens matrimoniaux puis appliquent les lois directrices de la Floride pour rendre la division des biens plus équitable pour chaque conjoint. Cependant, les tribunaux peuvent ne pas être en mesure de diviser tous les biens au cours d’un divorce. Les tribunaux ne peuvent pas diviser les biens non martiaux, également connus sous le nom de biens séparés, entre deux conjoints.
Dans les divorces à fort actif, qui peuvent impliquer des actifs et des biens importants, il est essentiel que les conjoints déterminent ce qui est un bien marital et ce qui est un bien séparé. La loi de Floride fournit des facteurs d’orientation, mais en fin de compte, la division des biens est laissée à la discrétion du tribunal.
Selon la loi de Floride 61.075, les biens matrimoniaux comprennent les éléments suivants :
- Biens acquis pendant le mariage
Les biens tels que la maison, la voiture et les revenus de placement acquis après le jour du mariage sont considérés comme des biens matrimoniaux. Il importe peu de savoir quel conjoint a acquis le bien, quel conjoint a utilisé le bien ou même quel nom de conjoint figure sur le titre du bien. Par exemple, si un conjoint achète une voiture avec son propre argent et que seul son nom figure sur le titre, la voiture est toujours considérée comme un bien conjugal. En d’autres termes, si le bien a été acquis pendant le mariage, il est très probablement considéré comme un bien conjugal. Cependant, il arrive qu’un bien soit acheté avec des fonds distincts acquis avant le mariage, dans ce scénario, ce bien pourrait être considéré comme distinct.
- Appréciation et amélioration d’un bien
Dans certaines circonstances, un bien non matrimonial acquis avant le mariage peut être amélioré ou prendre de la valeur pendant le mariage. L’amélioration peut être le résultat des efforts de l’un ou des deux conjoints, ou parce que l’un ou les deux conjoints ont dépensé des fonds conjugaux pour améliorer le bien. Même si le bien lui-même n’était pas à l’origine un bien conjugal, la différence entre l’augmentation de la valeur actuelle du bien et la valeur du bien avant le mariage est considérée comme un bien conjugal.
Prenons, par exemple, une maison achetée par l’un des époux avant le mariage. Le nom de ce conjoint figure sur l’hypothèque et le titre de propriété de la maison. Dès le début du mariage, la maison est considérée comme un bien séparé, n’appartenant qu’au conjoint acheteur. Au fil du temps, les deux conjoints apportent des améliorations à la maison – nouveaux appareils de cuisine, planchers de bois et nouveau toit – qui en augmentent la valeur. La valeur accrue, ou l’amélioration, de la maison serait considérée comme un bien conjugal.
- Donation entre époux
Lorsqu’un époux offre un cadeau à l’autre, il n’a pas l’intention de se le donner à lui-même. Pourtant, c’est essentiellement ce qui se passe lorsqu’ils font un cadeau.
Les cadeaux entre époux sont considérés comme des biens conjugaux appartenant aux deux époux, et pas seulement à celui qui reçoit le cadeau. Cela peut sembler contre-intuitif, mais le fait que le tribunal traite les cadeaux entre époux comme des biens matrimoniaux peut assurer la répartition équitable des biens matrimoniaux.
Pensez à un mari qui achète une nouvelle voiture pour sa femme. Même s’il achète la voiture avec son propre argent et met le titre de propriété de la voiture au nom de sa femme, elle est toujours considérée comme un bien marital. La femme peut être en mesure de garder la voiture, mais seulement si la valeur de la voiture due au mari est compensée par un autre bien. La loi est conçue pour empêcher qu’une aubaine aille au conjoint bénéficiaire.
- Les prestations de retraite
Lorsque les couples mariés épargnent pour la retraite, ils envisagent d’épargner pour un avenir ensemble. Ils peuvent décider stratégiquement qu’un conjoint maximisera ses cotisations 401(k) ou IRA, tandis que l’autre consacrera de l’argent aux dépenses quotidiennes. Pour s’assurer qu’un conjoint n’est pas laissé pour compte après le divorce, les tribunaux considèrent ces types d’actifs comme des biens matrimoniaux.
Les prestations de retraite acquises et non acquises, les droits et les fonds de retraite qui prennent de la valeur pendant le mariage sont considérés comme des biens matrimoniaux. La valeur peut provenir d’un régime de retraite, d’un régime d’assurance-vie ou d’une rémunération différée, et la détermination de la valeur de l’actif peut être compliquée et nécessiter l’aide d’un expert en évaluation.
- Biens personnels et biens immobiliers détenus en tant que locataires par la totalité
Les biens, réels ou personnels, qui sont détenus par les conjoints en tant que locataires par la totalité sont présumés par les tribunaux comme étant un actif matrimonial. Les locataires en nom collectif sont une forme de propriété qui ne peut être accordée qu’aux couples mariés. Pour être admissible, le bien doit être accordé par le même instrument à un couple marié et soumis à une propriété identique et à un contrôle conjoint. Les couples mariés peuvent choisir de recevoir des biens en tant que locataires par la totalité afin de profiter de certaines des protections que cette forme de propriété fournit, cependant, les tribunaux traiteront le bien comme un actif marital.
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